L’économie collaborative est particulièrement prospère en France, avec un chiffre d’affaires annuel estimé à 3,5 milliards d’euros et qui pourrait tripler d’ici à 2018. Plus généralement, à l’échelle de l’Europe, des études récentes ont évalué à 28 milliards d’euros le montant total des transactions dans les principaux secteurs de l’économie collaborative, montant qui pourrait être multiplié par 20 en dix ans.

Etude PWC du 5 septembre 2016 : Economie collaborative : prévision de 83 milliards d’euros de chiffre d’affaires en Europe d’ici 2025

Le montant total des transactions dans les cinq principaux secteurs de l’économie collaborative en Europe – finance, hébergement, transport, services à la personne et services aux entreprises – pourrait être multiplié par 20 en 10 ans et atteindre 570 milliards d’euros d’ici 2025, contre à peine 28 milliards d’euros aujourd’hui. Comme 85% de cette valeur est captée par les particuliers qui fournissent leurs services, le chiffre d’affaire des plateformes collaboratives devrait atteindre 83 milliards d’euros d’ici 2025, contre 4 milliards aujourd’hui. Ce sont les dernières estimations réalisées par le cabinet  d’audit et de conseil PwC à partir d’une étude commanditée par la Commission européenne. Pour lire le reste de l’étude : cliquez ici.

Tous les bénéficiaires – officiels et officieux – de l’économie collaborative devront dorénavant composer avec les nouvelles règles imposées par le législateur français (à partir du 1er janvier 2017) qui a décidé de réagir et d’encadrer cette économie exponentielle.

« La magie » de ces plateformes collaboratives est de permettre à l’utilisateur d’être à la fois le consommateur « final » des services proposés tout en étant un « commerçant privé » qui retire des revenus de la location de ses propres biens ou services. Bleisure.fr souhaite alors faire le point sur le nouveau contexte juridique de cette économie qui bouscule tant les codes de notre société. Cependant, nous ne ferons aucun commentaire « politique » des décisions prises par le législateur.

Commençons par un peu de pédagogie, qu’est-ce que la loi de finance ?   

C’est une loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :

– Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier. Cette partie s’achève par l’article d’équilibre ;

– Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.

Lundi 5 décembre 2016, le Parlement a donc adopté par un ultime vote de l’Assemblée nationale (vote à main levée en raison d’un désaccord entre les deux chambres…) le budget de la Sécurité sociale pour 2017 qui comporte un certain nombre de nouvelles règles pour l’utilisateur qui retire des revenus de l’économie collaborative. Notons également, qu’une disposition figurant à l’article 10 (adopté par la voie d’un amendemedement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, vous ai-je perdu… ? 🙂 ), obligera, dès 2019, les plateformes de l’économie collaborative (françaises ou étrangères) à déclarer automatiquement au fisc les revenus de leurs utilisateurs. L’objectif est de permettre à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.

Concrètement, voici quels seront les changements :
  • Les particuliers devront s’acquitter de charges sociales :
    • Au-delà de 23 000 euros de revenus annuels liés à la location d’un logement,
    • Au-delà de 7 720 euros de revenus annuels liés à la location d’une voiture.
  • Les plateformes pourront à partir de 2018 recouvrer l’ensemble des cotisations et les utilisateurs pourront bénéficier d’un abattement de 60%.
  • Aucune obligation d’adopter le statut de travailleur indépendant.
  • Les utilisateurs retirant des revenus de ces plateformes pourront s’affilier au régime général de la Sécurité sociale grâce à un système s’apparentant au chèque emploi service universel.
  • Ces derniers seront également redevables de l’impôt sur le revenu assis sur les sommes gagnées défalquées d’éventuelles charges acquittées sur ses biens ou services loués.

Si le cœur vous en dit ou si vous manquez de lecture pendant vos vacances, je vous propose de vous lancer dans la lecture de cette loi de finances 2017 sur le site intitulé « Forum de la performance » hébergé par la Direction du Budget de l’Etat. Et oui, j’ai des lectures web très intéressantes à mes heures perdues…Vous ai-je dit que j’avais fait des études de droit public… 🙂 ?!

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